Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et Claudèle photographie.

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. 

Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 : objet

Claudèle Photographie propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site internet: https://claudelephotographie.com/. 

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la photographe au client.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

Article 2 : commande

La réservation d’une prestation photographique se fait en remplissant le formulaire sur le site internet de la photographe ou par email.

Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, ...).  Ce dernier sera validé, signé et retourné par mail.

A défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, la photographe ne s’engage pas à garder la date.

Article 3 : tarifs et modalités de paiement

Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.

Les devis établis par la photographe sont valables 30 jours.

Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire ou par paiement en ligne via Stripe.

Le solde et les frais de déplacements seront payés par le client par virement bancaire ou par Stripe le jour de la prestation (sauf condition particulière en accord avec la photographe tel que les bons cadeau).

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

Article 4 : modification de la prestation

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS à la photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. 

Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l'acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

Article 5 : carte cadeau

5.1 Une séance peut être commandée en totalité en pré-paiement via une carte cadeau.

Seule la personne qui achète la carte cadeau s’engage à accepter les présentes CGV.

Néanmoins, celle-ci se doit d’en porter connaissance aux utilisateurs de cette séance.

Si ceux-ci n’acceptent pas les présentes CGV, le Client aura ainsi 7 jours à compter du règlement de cette carte cadeau pour se rétracter et obtenir un remboursement intégral et une annulation de la prestation.

5.2 Les cartes cadeaux sont valables six mois à compter de la date de règlement de celle-ci.

Au delà, le bénéfice de la carte cadeau est définitivement perdu et ni l’acheteur ni le détenteur ne pourront prétendre à un quelconque remboursement ou avoir.

Néanmoins, la validité de la carte cadeau pourra être prolongée d’un mois une seule fois pour un montant forfaitaire de 50 euros à partir de la date de fin de celle-ci.

Si même après avoir passé ce délai et réglé ce montant forfaitaire, le Client (acheteur ou détenteur) ne sollicite pas la photographe pour trouver une date dans le mois, aucun remboursement ne pourra être réclamé.

5.3 La prestation correspondante à la carte cadeau peut être échangée contre une formule équivalente ou être utilisée comme crédit pour une formule supérieure.

En aucun cas Claudèle Photographie ne pourra rembourser le Client de la différence s’il choisit d’opter pour une formule inférieure.

5.4 Seules les bénéficiaires nommés sur la carte cadeau seront photographiés.

Article 6 : Déroulement de la séance

6.1 La photographe se déplace à domicile ou dans un lieu choisi ensemble avec le Client afin d’effectuer le reportage photographique.

6.2 Le Client s’engage à être à l’heure au rendez-vous, dans le cas contraire, si le retard ne permet pas d’effectuer la totalité de la séance dans de bonnes conditions (au delà de 45 minutes de retard), le Client aura le choix d’écourter celle-ci et d’obtenir moins de photos que le forfait ou de reporter la séance dans les conditions prévues à l’article 10.3 des présentes CGV.

6.3 La photographe s’engage à être à l’heure au rendez-vous, dans le cas contraire, et si la photographe juge que ce retard ne lui permet pas d’honorer sa mission avec le nombre de photos indiquées dans l’offre (au delà de 45 minutes de retard), le Client pourra décider soit de rattraper ce retard en fin de séance, soit de reporter la séance ultérieurement sans frais supplémentaire.

6.4 Claudèle Photographie enverra un document numérique précédant la séance afin d’apporter quelques informations ou conseils sur le déroulement de la séance. Claudèle Photographie ne pourra être tenue responsable en cas de non consultation de ces rubriques avant la séance.

6.5 Claudèle Photographie réalisant des reportages en lumière naturelle, il est important d’avoir de bonnes conditions de luminosité afin d’effectuer des images de qualité.

Ainsi, si le lieu de la séance n’est pas assez lumineux pour la séance, celle-ci pourrait être reportée en fonction des conditions météorologiques, du temps de déplacement ou du lieu lui-même.

Ce point est vu avec le Client avant la séance afin d’optimiser au mieux les conditions du reportage.

6.6 La photographe ne pourra être tenue responsable de la moindre qualité des images en cas de manque de coopération du Client ou d’un des participants de la séance (luminosité, recul dans la pièce, météo, bonne foi, conflit familial, autres contraintes).

Article 7 : réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par Claudèle Photographie. La photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la photographe.

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

Article 8 : obligations et responsabilités du client

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.

La photographe ne pourra être gênée durant sa prestation par des photographes amateurs.

Le Client est responsable de lui-même et des personnes qui l’accompagnent lors de la séance.

En cas de casse du matériel de la photographe, la responsabilité civile du Client peut être engagée et celui-ci s’engage à ce que le matériel soit renouvelé à modèle équivalent afin de ne pas porter préjudice à la photographe dans ses activités professionnelles.

En cas de casse par la photographe, la responsabilité civile professionnelle de celle-ci peut être engagée. 

Article 9 : post-traitement

La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.

Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.

Article 10 : livraison

Claudèle Photographie met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum 4 semaines pour les séances lifestyle, 6 semaines pour les mariages).

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut pas être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client via une galerie privée accessible par mot de passe. La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

Article 9 : durée de conservation

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 6 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

Article 10 : Problèmes techniques et force majeure

10.1 Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc., la photographe ne pourra être tenue responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.

Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

10.2 Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, confinement ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

Claudèle Photographie se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

10.3 Report de séance

En cas de problème, le Client est tenu d’en informer la photographe Claudèle Photographie dès que possible et au plus tard 2 heures avant la séance afin d’éviter un trajet inutile.

Passé ce délai, ou en l’absence d’avertissement de la part du Client, Claudèle Photographie pourra facturer un déplacement supplémentaire au Client et l’acompte sera perdu sans possibilité d’être remboursé.

10.4 Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel, la photographe se décharge de toute responsabilité et proposera au Client une nouvelle date si la séance ne peut être réalisée.

Les frais de déplacement sont alors à la charge de la photographe.

Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, les sources des photos soient inexploitables.

Dans ce cas, la photographe offre la possibilité de refaire la séance sans frais pour le Client. En cas de refus, celui-ci ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes versées, sans dédommagement.

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 11 : droit d’auteur

11.1 Définition du droit d’auteur

Le droit d'auteur en France est régi par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le Code de la Propriété Intellectuelle.

Article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle :

L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial [...].

Article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle :

L'auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.

11.2 Utilisation par le client

La signature de la présente convention et l’adhésion aux CGV entraînent une cession du droit d'utilisation et de reproduction des photographies par le client dans un cadre strictement privé. La reproduction pourra être réalisée chez le prestataire choisi par le client, sur le support de leur choix, dans les limites ci-après précisées :

Toute reproduction des images dans un but lucratif est interdite.

Le client devra porter une vive attention à la qualité des prestataires extérieurs qu’il choisit pour la reproduction de ses photographies.

Toute utilisation pour des concours, usage commercial ou autres est interdite.

Pour toute parution sur un support public, un lien vers le site internet de la photographe www.claudelephotographie.com est vivement apprécié.

Il est strictement interdit de retoucher les photographies, de les recadrer ou de les modifier de quelque façon que ce soit. Le client est averti de ce que toute modification sera considérée comme une atteinte à l'intégrité des photographies, laquelle constitue un délit de contrefaçon au sens du Code de la Propriété intellectuelle.

11.3 Utilisation par la photographe

Le client est, de par la loi, titulaire d'un droit à l'image et la photographe se doit de respecter ce droit.

Le client autorise pour une durée de la publication ou l’utilisation des photographies couvertes par ce contrat (mariage, séance couple, séance engagement, famille, grossesse, maternité… quelques soit les photographies d’eux) à des fins de promotion de la photographe et d'éducation dans les conditions suivantes :

• Sur le site internet de la photographe www.claudelephotographie.com

• Sur son blog 

• Sur ses réseaux sociaux (Instagram, Facebook, Twitter, Tumblr, Flickr, 500px, 1x ou tout autre site non listé)

• Sur ses books, brochures, flyers, cartes de visite

• Dans les bureaux de la société du photographe

• Sur tous supports existants ou à venir permettant la promotion de la photographe.

• Sur les blogs et web magazines dédiés à la photographie générale ou à la photographie de mariage

• Sur un ouvrage présentant l’œuvre de la photographe.

• Dans des expositions d’art et/ou concours photographiques sérieux (y compris le droit de reproduction pour les catalogues, les affiches, les flyers, les dossiers de presse, les articles de presse locale, nationale et spécialisée).

Il sera possible au client d'imposer à la photographe que certaines photos ne soient jamais dévoilées dans la limite de 5 photos sur l'ensemble du reportage. Pour cela, le client devra l'indiquer par mail à la photographe dans les 2 semaines suivant la remise des photos sur la galerie en ligne.
La photographe s’engage à tenir le plus possible le client informé des différentes parutions de ses photographies.

Dans le cas où le client refuserait la diffusion totale des photographies, il sera demandé un supplément de 20% du prix total de la prestation.

Un arrangement pourra cependant être trouvé avec l’envoi par la photographe de 50 photographies qu’elle aura sélectionnées dans la série complète du mariage, séance famille, grossesse, maternité ou autre pour une utilisation selon les termes évoqués ci-dessus. Le client aura le droit d’interdire la publication de 5 d’entre elles et devra autoriser la diffusion des 45 autres sans réserve. Si cet arrangement ne peut être convenu, le contrat sera majoré des 20% exprimés ci-dessus.

Dans le cadre d'un concours organisé sur les réseaux sociaux (instagram ou facebook), Claudèle Photographie se réserve le droit d'utiliser les photographies tirées de la séance photo à des fins de promotion de son activités et ce, dans les conditions d'utilisations citées plus haut dans le paragraphe 11.3. Les participants en sont informés dès le début du concours. Les gagnants ne souhaitant donc autoriser aucune des photos devront alors laisser leur place à un autre participant. 

Article 12 : droit à l'image

12.1: Image et réputation

La photographe s'engage à ne pas utiliser les photographies dans un cadre susceptible de porter un préjudice du fait du caractère injurieux, dégradant, raciste ou xénophobe de la publication, ou de tout contexte qui serait susceptible de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation du client représenté.

Les deux parties s’engagent au respect de l’un et de l’autre. Ainsi les légendes accompagnant les photographies ne devront pas, non plus, porter atteinte à l’image et/ou réputation et/ou vie privée du client ou de la photographe. 

Le client s’engage à être solidaire de la photographe en cas de préjudice causé par une utilisation abusive ou détournée des images par un tiers à son insu.

Article 13 : données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 14 : loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville.

Lors de la signature du contrat le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus et peut en réclamer un exemplaire.